règlementation

La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été conçue pour régir la place des personnes handicapées dans la société. Leur insertion professionnelle constitue un volet essentiel.

Elle confirme l’obligation à 6% du nombre de salariés. De même, elle élargit la notion de handicap et supprime le classement des travailleurs handicapés en catégories (A, B et C). De ce fait, tout salarié reconnu handicapé compte comme 1. Parallèlement, la loi impose une sanction plus sévère pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation en augmentant le montant de la contribution à l'AGEFIPH (400 fois le SMIC par unité manquante pour une entreprise de moins de 20 à 199 salariés, 500 fois le SMIC par unité manquante pour une entreprise de 200 à 749 salariés et 600 fois le SMIC par unité manquante pour une entreprise de 750 salariés et plus). Enfin, depuis 2010, la loi institue une majoration de la contribution à 1500 fois le SMIC par unité manquante si les entreprises ne mettent pas en place une action concrète positive.

Pour répondre à l’obligation d’emploi, la loi prévoit schématiquement 2 larges catégories (regroupant beaucoup de solutions) :

L’emploi direct (recrutement, interim, apprentissage, formation, maintien dans l’emploi…)

L’emploi indirect (recours à la sous-traitance auprès des ESAT et des EA dans la limite de 50% de l’obligation).